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Notre offre

La réactivité de notre structure crée une synergie avec nos interlocuteurs.

Conseils, expertise dans le montage, portage financier, conduite des projets sont nos points forts et notre groupe est un moteur très actif dans la réalisation des besoins en équipements de la région et contribue activement à la modernisation des collectivités locales.

Notre concept « Partenariat Public Privé » n’est pas celui des grosses compagnies Foncières prédominantes, il est d’abord justifié par l’urgence et la nécessité de réaliser un bien public.

Nos réalisations ont un meilleur rapport qualité/prix que nos concurrents, en raison de notre implication directe dans le processus de la construction évitant ainsi les nombreux intermédiaires et sous-traitants.

Notre implantation géographique progresse vers le centre ouest et sud ouest et de nombreuses opportunités s’offrent également vers le nord de la région Centre.

  • Nos opérations de construction et de prise à bail sont conformes à la législation et offrent à l'état ou l’administration locale/départementale/régionale la sécurité d'un seul interlocuteur pour une longue durée grâce à notre double qualité de promoteurs/bailleurs.
  • Dans le cadre du déploiement de la Gendarmerie Nationale sur le territoire, nous répondons à ses besoins d’agrandissement de locaux existants ou de nouvelles réalisations de bureaux, casernes, équipements et /ou de groupements d’habitations exprimés auprès des communes.
  • Notre action est fondée sur un vrai partenariat avec les collectivités pour répondre efficacement aux besoins exprimés et aux normes et dispositions d’urbanisme en vigueur en accord concerté avec l’ensemble des intervenants.
  • La commune est partie prenante de la sécurité des citoyens et participe activement avec son conseil municipal à faciliter l’installation et l’accueil des nouveaux effectifs de la gendarmerie dans sa ville et nous considère comme acteur économie efficace et un vrai partenaire.

La prise à bail des bâtiments à construire avec l’Etat exige de notre part :

  1. un loyer compétitif,
  2. de construire des logements d’habitation confortables respectant la politique environnementale et offrant aux occupants et leurs familles des conditions de logement et d’équipement conformes aux normes actuelles.
  3. d’améliorer les conditions de travail et de garde à vue dans les casernes,
  4. un bail de longue durée nous engageant comme bailleur à maintenir en bon état les locaux mis à la disposition de la gendarmerie.

UN EXEMPLE D’UN MONTAGE JURIDIQUE

Un retard « particulièrement grave » justifie le recours à un contrat de partenariat

Actualités

mardi 27 juillet 2010

Le 23 juillet 2010, le Conseil d'état a validé la décision fondée sur la condition d'urgence du conseil général du Loiret d'utiliser la procédure de contrat de partenariat pour la construction d'un collège.

En cas de « retard particulièrement grave, préjudiciable à l'intérêt général, affectant la réalisation d'équipements collectifs ou l'exercice d'une mission de service public », le recours au contrat de partenariat peut se trouver justifié. L'urgence « qui s'attache à la réalisation du projet envisagé » et qui « est au nombre des motifs d'intérêt général » se trouve être alors une condition remplie. Peu importe la cause de ce retard, même si celui-ci peut être imputable à l'administration qui passe le partenariat public-privé (PPP). Le juge n'a pas à vérifier cette circonstance.

En l'espèce, le retard pris dans le projet du Loiret affectait le bon fonctionnement du service public de l'éducation. Un collège voisin, prévu pour accueillir 600 élèves, a dû en accueillir 900 dans l'attente de ce nouveau collège. « Cette situation de sureffectif avait entraîné pendant deux ans, jusqu'à l'ouverture du collège de Villemandeur, et compte tenu de la distance séparant les deux localités, de nombreuses difficultés relatives à la gestion des locaux, à la discipline et à la sécurité des élèves, ainsi qu'aux possibilités d'accès à la cantine », ont relevé les juges.

Les sages du Palais-Royal ont par ailleurs estimé « sans incidence sur la solution » le fait de gagner du temps en recourant à la procédure du contrat de partenariat.

Bénédicte Rallu

Source Internet : Arrêt CE du 23 juillet 2010, Syndicat

Nos propositions consistaient jusqu’à présent à concevoir, construire et financer les nouvelles casernes de gendarmerie sous la forme d’un bail emphytéotique administratif (BEA) assorti d’une convention non détachable conformément aux dispositions des articles L.131162 et S. du code général des collectivités territoriales.

Notre mission globale de conception, construction et financement nous amenait contre le payement d’un loyer à remettre à la Commune, la nouvelle caserne de Gendarmerie :

  • sur le fondement des dispositions des articles L.1311-2 et suivants du Code général des collectivités territoriales, un contrat sous forme de location de terrain avec la commune (au moyen d’un bail emphytéotique administratif BEA) sera signé. Ce BEA sera assorti d’une convention non détachable pour la conception des ouvrages, leur construction et leur location à la commune par le preneur ;
  • la propriété de l’ensemble de ces biens reviendra gratuitement à la Commune à l’expiration du bail (BEA);
  • l’opérateur sera Maître d’Ouvrage de l’opération.

Il reviendra à l’emphytéote d’arrêter la durée du contrat de bail.

> Qu’est ce qu’est un contrat de partenariat public privé ?

Les contrats de partenariat

Le contrat de partenariat permet à une collectivité publique de confier à une entreprise la mission globale de financer, concevoir tout ou partie, construire, maintenir et gérer des ouvrages ou des équipements publics et services concourant aux missions de service public de l’administration, dans un cadre de longue durée et contre un paiement effectué par la personne publique et étalé dans le temps. Il a pour but d’optimiser les performances respectives des secteurs public et privé pour réaliser dans les meilleurs délais et conditions les projets qui présentent un caractère d’urgence ou de complexité pour la collectivité : hôpitaux, écoles, systèmes informatiques, infrastructures.
Les avantages de cette forme nouvelle de contrats sont multiples : l’accélération, par le préfinancement, de la réalisation des projets ; une innovation qui bénéficie à la collectivité par le dynamisme et la créativité du privé ; une approche en coût global ; une garantie de performance dans le temps ; une répartition du risque optimale entre secteur public et privé, chacun supportant les risques qu’il maîtrise le mieux.
à ce titre, le contrat de partenariat vient compléter et enrichir la panoplie des outils de la commande publique en France.


Réglementation :

Loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008

Décision du Conseil d’état n° 275531 du 31 mai 2006

Décret n° 2005-1740 du 30 décembre 2005

Circulaire du 29 novembre 2005

Circulaire du 14 septembre 2005

Décret n° 2005-953 du 9 août 2005

Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004

Décret n° 2004-1119 du 19 octobre 2004

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